1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Clinic-All et de son client nommé « le participant » ou « l’apprenant » dans le cadre de la vente des formations.
Toute prestation accomplie par la société Clinic-All implique donc l’adhésion sans réserve du participant aux présentes conditions générales de vente.

2. Modalités d’inscription

Les inscriptions aux formations Clinic-All s’effectuent par l’envoi d’un bulletin d’inscription dûment complété et du règlement d’un acompte égal à 30% du montant TTC de la formation.
Cet envoi peut se faire par voie postale ou par voie électronique.
Une validation des prérequis peut avoir lieu selon le thème de la formation.

3. Conditions financières

Les tarifs des formations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Sauf indication contraire, le tarif d’inscription comprend la prestation de formation, les documents supports de cours, les 3 pauses quotidiennes ainsi que le repas du midi.
Les frais de transport et d’hébergement restent à la charge des participants.
Le nombre de participants est limité pour l’ensemble des formations proposées.
Pour validation de l’inscription, le bulletin d’inscription dûment rempli doit être adressé accompagné des règlements, par courrier, à l’adresse suivante : 66 quai Charles de gaulle, 69006 Lyon et/ou voie électronique adressée à contact@clinic-all.fr.
A réception, sous réserve de place disponible, un courrier électronique de confirmation est envoyé au participant pour valider officiellement son inscription.

4. Modalités de règlements

Chaque inscription, sauf accord exprès, préalable et écrit, donne lieu au paiement, par le participant, d’un acompte égal à 30% du montant TTC de la formation.
• Le paiement s’effectue par chèque bancaire, libellé au nom de « Clinic-All » encaissable en EURO, à l’ordre de Clinic-All.
• Par virement au libellé « nom du participant + nom de la formation + année ».
Le client a la possibilité de régler ses frais d’inscription en 5 fois maximum.
Dans le cas où, le client procède au règlement de la formation sous forme d’échéancier, alors, l’ensemble des chèques doivent être adressés conjointement au bulletin d’inscription.
Dans ce cadre, le client doit indiquer au dos des chèques les mois d’encaissement souhaité.
Les encaissements s’effectuent chaque 20 de chaque mois.
La société Clinic-All se réserve le droit de refuser l’accès à l’apprenant le jour de la formation, si celui-ci n’a pas réglé la totalité du coût de la formation.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Clinic-All au Client.
5. Retard de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.

6. Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client

➢ Par le participant :
À compter de la date de signature du bulletin d’inscription, l’apprenant a un délai de 14 jours pour se rétracter.
Il en informe la société Clinic-All par lettre recommandée avec accusé de réception.
La société Clinic-All s’engage à rembourser l’apprenant ou à lui retourner son moyen de paiement si ce dernier n’a pas été encaissé.
Au-delà des 14 jours, en cas annulation de la part du participant, des indemnités restent dues :
- Aucune retenue pour une annulation 3 mois avant le début de la formation.
- 40% du montant total pour une annulation moins de 3 mois avant le début de la formation.
- 100% du montant total pour une annulation dans le mois précédent le début de la formation.
➢ Par la société Clinic-All :
La société Clinic-All se réserve le droit d’annuler une formation à tout moment.
Dans ce cadre, la société Clinic-All s’engage à rembourser les sommes indûment perçues au prorata des jours de formations annulés.
Le participant ne pourra prétendre au remboursement des frais de transport et d’hébergement qu’il aura lui-même engagés.

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7. Règlement intérieur

Le règlement intérieur est disponible sur le site Internet de Clinic-All, également sur demande des participants.
L’inscription à une formation via le bulletin d’inscription signé, vaut acceptation du règlement intérieur.

8. Droit à l’image

Le participant déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’article 9 du code civil relatif au respect à la vie privée ainsi que de la jurisprudence y afférente et en conséquence de quoi, il consent expressément à ce qu’un enregistrement audiovisuel ou des photos de sa personne soit réalisé par la société Clinic-All à des fins promotionnelles et commerciales.
Cette captation pourra notamment faire l’objet d’une diffusion sur les canaux de communication utilisés par la société Clinic-All (site Internet, réseaux sociaux, newsletter, revues partenaires, etc).

9. Confidentialité

Les échanges avec les équipes de Clinic-All ont de base un caractère d’informations Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielle toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV.
Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de la société Clinic-All, ainsi que les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de la société Clinic-All, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de tout élément provenant des formations de la société Clinic-All est strictement interdite sans l’accord exprès de la société Clinic-All.
Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. Données à caractère personnel

La société Clinic-All s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Cela étant dit, l’apprenant, lorsqu’il complète et signe le bulletin d’inscription pour sa formation, accepte de recevoir de la part de la société Clinic-All et des sociétés partenaires, des sollicitations, caractère commercial, d’information par voie postale ou électronique.
Si l’apprenant souhaite de voir retirer de ces listes des diffusions, il peut en informer la société Clinic-All par courriel en lui écrivant à : contact@clinic-all.fr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compétent de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

MAJ 22.05.2023